Projet de Loi de finances 2017 : effets et contraintes des taxes sur la location et la vente de biens immobiliers

Projet de Loi de finances 2017 Le projet de Loi de finances (PLF) pour 2017 introduit de nouvelles taxes et de nouveaux taux d’imposition sur des taxes déjà existantes. D’abord, en matière d’impôts directs. Les articles 2 et 3 introduisent un taux d’imposition de 5% sur la plus-value de cession au titre de l’IRG, calculé sur la différence entre le coût d’achat ou de réalisation et le prix de vente d’un bien immobilier. Les biens fonciers cédés après 10 ans de possession ou dans le cadre d’une succession sont totalement exonérés de cette taxe.

    | LIRE AUSSI : La Loi de finances 2017, entre incohérences et improvisations : une équation budgétaire insoluble

Dans les faits, cet impôt concernera peu de transactions, dans la mesure où le gros du parc immobilier générateur de plus-values substantielles est incessible avant 10 ans de par la loi et les successions (ventes de biens d’héritage indivis) sont plus nombreuses que les transactions ordinaires qui sont en forte baisse depuis le début de la crise.

L’objectif de cette taxe reste flou. Il faut savoir que la proportion de l’IRG sur les transactions entre particuliers ne dépasse pas chaque année 10% de l’IRG global perçu. Du coup, ce nouvel impôt rapportera au maximum 10 milliards de dinars au trésor public, sur une base taxable de 200 milliards de dinars, qui semble difficile à atteindre dans l’état actuel du marché de l’immobilier. Et vu les exonérations prévues par cet article pour les biens fonciers de plus de 10 ans, il semble que son introduction vise aussi à encourager les propriétaires à déclarer les prix réels de la vente de leurs biens et atténuer le blanchiment d’argent.

 

Nouveaux taux et modalités de taxation des locations de logements

En plus des articles 2 et 3, l’article 5 du PLF introduit un nouveau taux de taxation des locations, de 10% concernant les constructions individuelles. Les auteurs de l’article utilisent une sémantique inappropriée d’usage individuel pour désigner les villas et autres construction ne faisant pas parti d’un immeuble de logements collectifs. Parler d’usage individuel ou collectif, au lieu de logements individuels ou collectifs, prête à confusion sur la qualité des occupants dudit logement par rapport au nombre de logements sur un même bâti.

Ainsi deux copropriétaires d’une villa avec piscine, ou même une grande famille vont se retrouver dans la catégorie collective, par simple lecture du texte. Cette taxe existe déjà. Elle est fixée à 7% pour tous les logements collectifs et individuels. Le PLF 2017 propose de l’augmenter à 10% pour les villas, à 15% pour le bâti industriel et le commercial. Ce taux de 15% est applicable à tous les contrats de location établis avec des sociétés quel que soit le type du bâti.

En dehors des sociétés qui déclarent leurs locations en charges, le gros des locataires suit le bailleur dans ses déclarations minorées. Un problème que l’État doit régler définitivement, en fixant toutes les valeurs locatives, via une commission mixte des ministères des Finances, de l’Habitat et du Commence. L’objectif est d’avoir un barème au mètre carré par site précis et une assiette prévisible au mètre carré louable, ainsi que des prévisions de recettes plus justes. Cela évitera les contentieux, les fausses déclarations et les révisions à la hausse.

Par contre, la disposition considérant le locataire comme étant solidaire du bailleur, dans la prise en charge d’un impôt sur le revenu, est injuste. Comme son nom l’indique, l’impôt sur le revenu doit être exclusivement à la charge du bénéficiaire de ce revenu. Cette disposition est contraire au droit. Elle est même anti constitutionnelle. Seule une administration incapable d’assumer ses tâches et peu portée sur la notion de droit peut la proposer.

Et il incombe à l’administration fiscale l’entière charge de l’établissement et de la perception des impôts. Nul citoyen n’est tenu d’être responsable de cette tâche en lieu et place de ceux payés pour le faire.

Pour ce qui est des recettes attendues de ces textes, les articles ne précisent rien. Et pour cause : le marché est fluctuant et les déclarations erratiques. Mais il est peu probable qu’elles dépassent dans l’ensemble 20 milliards de dinars sur la base d’une ponction annuelle moyenne de 10% sur 200 milliards de dinars de loyers perçus pour un million de biens loués.

Ceci dit, il n’y a pas de petits profits en période de crise. Mais nous faisons preuve d’un optimisme injustifié : en pleine période de location chère et à grande échelle, ce montant d’IRG n’a jamais été atteint. Tout l’IRG hors salaires du pays n’ayant jamais dépassé en fait les 80 milliards de dinars.

TSA

Vous devez être connecté pour poster des commentaires

Identification

Agenda

April 2017
M T W T F S S
27 28 29 30 31 1 2
3 4 5 6 7 8 9
10 11 12 13 14 15 16
17 18 19 20 21 22 23
24 25 26 27 28 29 30