Les révélations de la Cour des comptes

Le scandale de la générale des concessions agricoles (GCA)

  El Watan 18/10/2007 Les révélations de la Cour des comptes
Rebondissement dans le scandale de la Générale des concessions agricoles (GCA) de Djelfa. La Cour des comptes vient de rendre ses deux rapports sur la gestion de cette entreprise chargée de mettre en application la politique d’aide au développement agricole.

 

Signés par le président de la Cour des comptes, adressés au ministre de l’Agriculture, les deux rapports ont fait état de graves défaillances ayant coûté au Trésor public un préjudice financier considérable. Dans le premier document de sept pages, consacré aux sommes irrégulièrement perçues ou détenues par des particuliers dans le cadre du programme financé sur le fonds de développement agricole, il est fait état « d’un déficit flagrant et parfois inexpliqué en matière de contrôle et de suivi des opérations de traitement des dossiers de paiement à tous les niveaux des structures de la GCA, à savoir la direction des projets, les coordinateurs de projets, les directions régionales et leurs services centraux, ainsi que de celles de la Caisse nationale de la mutualité agricole (CNMA) ».

Selon la Cour des comptes, il en résulte des doubles paiements de situation de travaux, des règlements de situation pour des montants supérieurs ne correspondant pas aux volumes réels des travaux réalisés, de trop-perçus sur les rémunérations de la GCA et de détention irrégulière d’avances. L’expertise avance un montant de 57 094 165 DA, représentant le paiement double des travaux opérés sous diverses formes. Elle cite le cas de l’entreprise « Cherif Hamoud, qui bien que ayant bénéficié du règlement de la situation du 18 juin 2005, relative à la fourniture de plants, objet du contrat n°215, par ordre de virement du 19 octobre 2005, pour un montant de 1 950 075 DA, en a perçu le même montant une deuxième fois pour la même prestation, au vu d’une autre situation, en date du 20 juillet 2005, payée par ordre de virement le 19 décembre 2005 ».

Le rapport fait état d’un cas similaire, celui de l’entreprise Tazgaït Miloud, qui a bénéficié au titre de la récupération de la retenue sur garantie d’un double paiement également. Un autre paiement irrégulier a été opéré au profit de l’entreprise Ben Omar Ahmed Lamine, par ordre de virement le 22 novembre 2005, en règlement de la retenue de garanties relatives à un marché daté de mars 2004. En outre, les enquêteurs ont constaté des règlements de situation de travaux ayant été déjà honorés dans le cadre d’un paiement global des prestations réalisées. C’est le cas du paiement « effectué au profit du Groupe de développement des semences et plants (GDSP), pour une somme de 17 811 434 DA. Ce montant relatif au paiement de l’achat de plants arboricoles, effectué en date du 23 juin 2002, pour un total de 108 556 519 DA, avait déjà été facturé à la GCA en date du 6 mai 2002 ». En l’espèce, lit-on dans le rapport, les enquêteurs ont relevé deux cas ayant engendré des doubles paiement opérés au profit de l’entreprise Rebaïne Samir, pour un montant de 13 858 868 DA et de l’entreprise Fellah Boubekeur, pour un montant de 21 079 041,75 DA.

Double paiement pour des travaux non réalisés

La Cour des comptes a constaté deux autres cas de double paiement au profit de la société Cerra Hania, pour un montant de 1 982 337 DA et au bureau d’études Lahlaci, pour une somme de 61 425 DA, précisant que l’ordre de virement affecté au profit du bureau d’études a été admis en dépenses par la caisse locale de la Mutualité agricole d’Alger, sans même le visa du président-directeur général de la GCA. Abordant le volet des situations de montants affectés ne répondant pas aux volumes des travaux réalisés, le rapport cite de nombreux cas et avance la somme de 5 735 971,55 DA, représentant les actions non réalisées. Ainsi, un montant de 3 677 511 DA a été affecté à l’entreprise Khellil Abderrahmane, pour l’opération de greffage de 10 854 plants de vigne non réalisée. Un autre montant de 2 058 460,20 DA a été payé à l’entreprise Keciba Omar, pour la réalisation d’un réseau d’irrigation goutte-à-goutte à M’sila, mais l’exécution de ces travaux n’a pas eu lieu, et la GCA n’a pas entrepris des démarches pour récupérer la somme. Plus grave, la GCA a procédé à des paiements de montants supérieurs à ceux prévus sur les contrats. Cela concerne particulièrement la société Ethyag, qui a perçu un paiement irrégulier de l’ordre de 20 563 959,44 DA. Le rapport mentionne néanmoins que ladite société a été mise en demeure par la GCA, en février 2007, pour rembourser le trop-perçu, laquelle a remis un chèque de 7 millions de dinars, ce qui porte la dette restante à 13 563 957,44 DA.

Sur un autre chapitre, l’enquête a fait ressortir un trop- perçu au titre de rémunération d’un montant global de 8 936 911,48 DA, détenu par la GCA, et qu’elle doit rembourser au Trésor public. De même qu’il a été constaté la détention irrégulière par des entreprises d’avances forfaitaires ou sur approvisionnement et dont certains datent de 1999. Le montant de ces avances, détenu par les entreprises Diar Safami, Malik Achour, Safia Dahra, Altel, Cosider, Agral, Safa Atlas, a été évalué à 64 141 327,12 DA, et à ce jour, aucune mesure n’a été prise pour le récupérer. Devant ce constat, la cour des comptes a demandé au ministre de l’Agriculture « de prendre les mesures appropriées en vue de faire régulariser la situation préjudiciable au Trésor public et de tenir la Cour des comptes informée des suites réservées ».
Le deuxième rapport de 8 pages, adressé toujours au ministre de l’Agriculture, est consacré aux irrégularités les plus préjudiciables relevées en matière gestion de la GCA par la 5e chambre de la Cour des comptes. Ainsi, il ressort que le choix des entreprises cocontractantes ne s’est pas fait dans « la majorité » des contrats examinés dans le respect de la réglementation. « La GCA a rarement recouru à l’appel à la concurrence, se contentant plutôt de la pratique du gré à gré simple dans l’attribution des marchés à des entreprises ne disposant souvent pas, a priori, des capacités financières, matérielles et techniques à même d’exécuter les travaux spécifiques qui leur ont été confiés dans les meilleures conditions de délais et de qualité. »

Marchés attribués à des entreprises déficitaires

C’est le cas, entre autres, précise-t-on dans le rapport, de cinq contrats d’un montant global de 201,5 millions de dinars, portant concrétisation du programme de mise en valeur confiés à l’entreprise Diar Safami, spécialisée dans les maisons préfabriquées et dont les travaux n’ont pas été menés à terme. Il en est de même pour les contrats de travaux d’amélioration foncière, de correction torrentielle et d’ouverture de pistes attribués à l’entreprise Altel 2000, opérant dans le domaine des télécommunications. « Des marchés ont été ainsi attribués à des entreprises publiques en difficulté financière, comme c’est le cas de Safa. Un nombre important d’actions de mise en valeur a été engagé par des entreprises sans la passation de contrats, définissant les conditions générales d’exécution des travaux en l’absence des cahiers de prescriptions spéciales qui précisent les normes et les spécifications techniques des travaux à réaliser ou des équipements à fournir. La procédure consistait à autoriser ces entreprises à entamer des travaux sur terrain par le biais de simples lettres de commande établies par la direction générale ou par les directions régionales qui ne sont d’ailleurs pas habilitées à établir de tels documents (...) ».

La mission de contrôle a également relevé que l’utilisation des crédits du Fonds de développement rural de mise en valeur des terres agricoles n’a pas été conforme aux objectifs du programme, notamment en matière d’augmentation des surfaces agricoles utiles. « Des actions portant sur la fourniture de semence de pomme de terre et d’engrais, non éligibles au fonds de mise en valeur, objet de plusieurs contrats et bons de commande ont été ainsi prises en charge sur les ressources du fonds, et ce, pour un montant de 128 557 424,35 DA, alors qu’elles devaient être normalement financées par les bénéficiaires de la concession, certaines actions ont bénéficié d’un financement sur le fonds sans pour autant qu’elles soient prévues et autorisées par les décisions de projets et encore moins validées par le comité ad hoc. Il s’agit entre autres de l’acquisition de 16 groupes électrogènes pour un montant de 24 579 553,42 DA et de kits d’aspersion d’une valeur de 711 918 615,43 DA. » Pour les enquêteurs de la Cour des comptes, l’acquisition de ces équipements par la GCA auprès de Ethyag, Rebaïne Samir, Bougarne Boufeldja et Trabassam « a été à l’évidence décidée dans le but d’assurer à ces dernières un plan de charge plutôt que de répondre aux besoins des différents projets retenus. D’ailleurs, la majorité du matériel acquis entre 2001 et 2004 demeure non utilisée et reste en souffrance au niveau de certaines APC et de ce fait exposée au vol ». Le montant global des engagements de l’espèce contracté par la GCA sur le fonds au niveau de 71 périmètres, répartis à travers 17 wilayas, a été évalué à 7 756 306 278,77 DA sur une donation financière de l’Etat de 9 396 474 962 DA. Les décaissements relatifs aux travaux réalisés, indique-t-on dans le rapport, a atteint au 31 juillet 2007 la somme de 4 683 166 049,94 DA. Situation qui a eu pour conséquence « une déperdition de l’effort d’investissement consenti sur les fonds publics, une absence de contribution des concessionnaires dans le financement de certaines actions prévues dans les projets, l’exposition des investissements réalisés aux risques de dégradation, de destruction et de vol ».

A ce titre, la Cour des comptes a rappelé que la GCA a été dans de nombreux cas contrainte de reprendre à son compte certains travaux déjà réalisés et payés, en citant comme exemple 11 projets dans la wilaya d’El Oued, qui ont induit une dépense supplémentaire d’un montant global de 361 957 248 DA. Après avoir mis en exergue le déficit flagrant en matière de contrôle interne dans les traitements des dossiers, la Cour des comptes a appelé le ministre de l’Agriculture à prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation jugée préjudiciable. Ainsi, l’expertise confirme clairement les graves anomalies ayant entaché la gestion de la GCA, et pour laquelle la justice s’est autosaisie au début de cette année, puisque le parquet de Djelfa a déjà convoqué 137 personnes dont plus de 70 ont déjà été entendues. Parmi celles-ci, 7 ont déjà été mises sous mandat de dépôt dont l’ex-PDG de la GCA et l’ex-directeur technique, alors que 8 autres ont été placées sous contrôle judiciaire dont des entrepreneurs et deux mandats d’arrêt ont été lancés contre deux autres en fuite. A signaler que parmi les personnes citées à comparaître, figure l’ex-président de l’APN, Mohamed Saâdani, en tant que bénéficiaire d’un financement d’un projet d’agriculture dans la région.

 

par Salima Tlemçani

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