La suppression de l’article 87 bis objet d’interprétations multiples

Redéfinition du Snmg : la cacophonie

Redéfinition du Snmg : la cacophonieDes zones d’ombre persistent en matière d’application de cet engagement du chef de l’État qui devra se traduire par des hausses de salaire touchant près d’un million de fonctionnaires, à partir du 1er janvier prochain.

L’abrogation de l’article 87 bis dans le projet de loi de finances 2015 a finalement rajouté une nouvelle couche dans la confusion générale sur la mise en œuvre de cette nouvelle mesure qui correspond à un engagement du chef de l’État, réitérée après sa victoire à l’élection présidentielle d’avril 2014. Cette approbation laisse penser que cette décision sera appliquée mécaniquement le 1er janvier 2015. En fait, un grand chantier attend les pouvoirs publics pour que cette disposition soit mise en œuvre.

Contacté sur ce point, Youcef Yousfi, le président de l’organisation patronale CGEA, nous ouvre les yeux. Il reste, indique-t-il, à définir les modalités de mise en œuvre de cette mesure, lors de la prochaine tripartite prévue en septembre. Cette réunion devra s’entendre sur une nouvelle définition du SNMG.
Pour comprendre la question, il faudra revenir à la loi 90-11 sur les relations de travail qui définit le SNMG. L’article 87 de cette loi précise que le SNMG est fixé par décret après consultation des représentants syndicaux et des employeurs. Le SNMG est déterminé en fonction de l’évolution de la productivité, de l’indice des prix à la consommation ainsi que de la conjoncture. En 1994, l’État, soumis aux conditionnalités du FMI, introduit une modification de l’article 87. C’est ce qu’on appelle aujourd’hui le 87 bis. “Cette disposition limite la définition du SNMG dans la mesure où elle supprime certaines primes en vue d’éviter le déficit budgétaire”, explique Youcef Yousfi. Du coup, elle pénalise les travailleurs classés dans les basses catégories professionnelles.
Plus précisément, l’article 87 bis dispose que le salaire national minimum garanti à l’article 87 comprend le salaire de base, les indemnités et les primes de toute nature à l’exclusion des indemnités versées au titre du remboursement des frais engagés par les travailleurs. En l’occurrence, les primes de transport et pour la femme au foyer sont interdites, confie une source sûre.
Pour Youcef Yousfi, les partenaires du gouvernement : patronat et syndicats devront être associés à la définition des constituants du SNMG, notamment les primes. Une fois le consensus obtenu sur cette définition en tripartite, la nouvelle définition sera consignée dans une loi, en un mot le nouveau code du travail. Ce texte devra être adopté avant fin décembre pour que les hausses des salaires qui touchent près d’un million de fonctionnaires, conséquence de l’abrogation du 87 bis soient appliquées.
Par ailleurs, Youcef Yousfi veut déterminer le SNMG en fonction de la productivité. Car sans  ce lien, les hausses de salaire de janvier prochain alimenteront l’inflation, en un mot la hausse des prix.

L’autre grande confusion réside dans l’impact financier de l’abrogation du 87 bis. Youcef Yousfi le situe entre 4 à 5 milliards de dollars, l’économiste Abderrahmane Mebtoul à 7 milliards de dollars. L’Ugta l’estime à 76 milliards de dinars dans la Fonction publique. On cite le chiffre de 40 milliards de dollars pour les entreprises. Pour l’heure, les pouvoirs publics n’ont pas encore déterminé de façon précise le coût financier de cette mesure. C’est encore une inconnue dans cette équation.
Ce qui est sûr, souligne Youcef Yousfi, la loi s’applique à la Fonction publique et à chaque entreprise. L’abrogation du 87 bis touchera donc les entreprises. Du coup, cette annulation qui touche les fonctionnaires et les salariés payés au SMIG inquiète les entreprises en difficulté. Comment amortir son impact sur les secteurs économiques fragiles ? Une question qui sera abordée sans doute lors de la prochaine tripartite.

Enfin, l’abrogation de l’article 87 bis entraînera un alignement des bas salaires — un ouvrier professionnel première catégorie touchant le même salaire qu’un ouvrier professionnel seconde catégorie —, une incohérence dans la grille des salaires que pourrait sauver l’effet domino. Mais ce scénario constituera un véritable casse-tête au cours de la prochaine tripartite, eu égard à son coût très lourd sur le budget de l’État et sur les finances des entreprises. Il faudra alors beaucoup d’imagination au cours de cette rencontre. Mais reste à savoir surtout si ce conclave abordera le problème de fond : une véritable politique salariale fondée sur la productivité et la performance. Un ingrédient important qui manque aujourd’hui à la compétitivité de notre économie.

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