Le nouveau projet de Code du travail prévoit des restrictions

Droit de grève : ce qui va changer

Droit de grève : ce qui va changerLe nouveau code du travail est finalement dévoilé. Le projet de loi élaboré par le département du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale risque de provoquer un bras de fer, notamment concernant le droit de grève.

Dans la loi soumise à débat, “le droit de grève” n’est pas clairement remis en cause, mais le législateur a mis des balises qui rendent compliqué l’exercice de ce droit. Dans le volet obligations des travailleurs, outre celles déjà prévues par la législation en vigueur, l’accent est particulièrement mis, dans le texte, sur l’exercice du droit de grève qui devient de plus en plus canalisé. Ainsi, il sera désormais fait obligation aux travailleurs observant un mouvement de grève d’assurer le service minimum, de se soumettre à toute réquisition des autorités compétentes, de ne pas entraver la liberté de travail (qui sera considérée comme une faute professionnelle grave). Selon le nouveau projet, les travailleurs sont désormais soumis “à l’obligation de se soumettre à la réquisition des autorités compétentes” en cas de grève. Selon l’article 352, le refus d’exécuter un ordre de réquisition constitue une faute professionnelle grave. Les rédacteurs du document ajoutent un nouveau concept qui peut prêter à confusion, à savoir “le droit au travail”. Selon l’article 344, l’entrave à la liberté de travail est punie par la loi. Dans l’article qui suit, soit le 345, il est dit que “l’occupation par des travailleurs en grève de locaux professionnels de l’employeur est interdite quand elle a pour objet de constituer une entrave à la liberté du travail”. Est-ce à dire que le piquet de grève est interdit sur le lieu du travail ? Cette “entrave à la liberté du travail” fait partie des motifs justifiant le licenciement.

Le nouveau texte élargit également le champ d’application des domaines touchés par “le service minimum”. Ainsi, les enseignants “qui dispensent des programmes pédagogiques des examens à caractère national” sont touchés par l’obligation d’observer le service minimum (article 348). Le refus par un travailleur concerné d’assurer le service minimum auquel il est astreint constitue une faute professionnelle grave.

Par ailleurs, il est clairement stipulé que durant les journées de grève, le salarié “n’a pas droit à une rémunération”. Un article susceptible de dissuader les salariés qui auront recours à la grève. À signaler aussi l’article 353 qui précise les domaines d’activité où le recours à la grève est interdit, à l’instar des agents actifs des douanes.
Les entraves aux libertés syndicales ont de tout temps été dénoncées par les syndicalistes. Les dispositions contenues dans le nouveau projet de loi de code du travail risquent encore d’exacerber les tentions entre les syndicats et les pouvoirs publiques.

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