Le nouveau projet de loi consacre la gratuité des soins

Le nouveau projet de loi accorde, dans son volet financier, une importance particulière aux critères de gestion, négligés après l'application de la gratuité des soins, causant des dysfonctionnements de gestion et d'organisation, soulignant que de nouveaux mécanismes ont été proposés dans le cadre de ce nouveau projet de loi.

«Le projet de loi sur la santé, appelé à être enrichi jusqu'au 15 octobre 2014, avant sa présentation au gouvernement, consacre le principe de gratuité des soins», conformément aux décisions du président de la République et du Premier ministre, a indiqué le chargé de la communication au ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière, Salim Belkessam. «L'Etat ne renoncera pas à la gratuité des soins et demeurera le seul garant de l'équité quant au droit aux soins dans les établissements publics privés dans le cadre du système du tiers payant, mais cette gratuité ne sera pas appliquée de la même façon que celle en vigueur depuis 1974». Par ailleurs, l'intérêt accordé à la gestion dans ce nouveau projet de loi ne s'inscrit pas uniquement dans le cadre de la «modernisation» du système de santé, mais contribue également à la régulation des dépenses sanitaires globales de chaque établissement, spécialité et service de santé selon l'efficacité des prestations sanitaires prodiguées, ce qui permet la rationalisation des dépenses budgétaires de chaque activité. L'Etat s'engage à «mettre en œuvre» des programmes nationaux de santé au profit des citoyens, tout en maintenant la gratuité des soins pour toutes les catégories démunies non affiliées à la Caisse nationale des assurances sociales (Cnas), les assurés, les ayants-droit et les souscripteurs à d'autres assurances sociales, ce qui représente plus de deux tiers de la population. Quant au tiers restant qui n'appartient à aucune des catégories suscitées, il doit continuer à verser des cotisations au système de sécurité sociale ou à l'une des assurances sociales et se soumettre aux lois en vigueur, pour ne pas être en marge de la logique de solidarité, qui est la base de la médecine gratuite, fondée sur le principe du tiers payant. Il a insisté sur l'impératif d'impliquer le secteur privé dans la gratuité des soins pour tous, dans le cadre du tiers payant, en vue d'assurer une couverture sanitaire dans les régions où le secteur public est absent, afin d'installer une complémentarité entre les deux secteurs. Il est à noter que depuis l'ouverture du secteur de la santé aux investisseurs privés au début des années 1990, le nombre des cliniques privées a dépassé les 470 établissements dont 301 hôpitaux de jour.

 La Nouvelle République   
 

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