TSA s’est procuré le rapport de la Cour des comptes.

Fonds spéciaux : des milliards détournés ou mal gérés
Gestion opaque des dépenses,  absence  de bilan et de contrôles  internes : les investigations menées par la Cour des comptes  sur  plusieurs  Fonds d’affectation spéciale ont  démontré le poids  considérable des dotations allouées à  ces caisses par rapport au budget général de l’Etat. Le dernier rapport d’appréciation de la Cour  des comptes dont TSA a obtenu une copie, laisse entendre que  plusieurs Fonds échappent sciemment, ou inconsciemment au contrôle de l’Etat.

 Des comptes inactifs

Le rapport relève que certains comptes ont été créés dans la précipitation. En effet on peut lire dans le rapport que « des comptes d’affectation spéciale fortement dotés sont restés inactifs et non mouvementés malgré l’importance des soldes  qu’ils renferment ». C’est le cas des Fonds routiers et autoroutiers, du Fonds d’appui  aux éleveurs et petits exploitants agricoles.

Le Fonds des énergies renouvelables n’a pas été utilisé depuis sa création, tout comme le Fonds national de mise  à  niveau des  PME  qui n’a enregistré aucune  dépense tandis que  les recettes cumulées on atteint les 8 milliards de DA. D’ailleurs, la Cour des comptes affirme « que  l’objectif de mise à niveau de 200.000 entreprises  à l’horizon 2014 arrêté en conseil  des ministres du 22 juillet 2011 risque de ne pas  être  atteint  parce que seuls  1646  dossiers ont été acceptés sans  dépasser la  phase de traitement ».

 Sur  ces comptes, la Cour a également enregistré  « une insuffisance dans le système de contrôle interne ». Des lacunes qui affectent tant les services en charge du suivi des opérations relatives au fonctionnement du compte que ceux  chargés de l’exécution des dépenses. Parmi les   lacunes signalées,  figure le non-respect  des dispositions relatives aux conditions de rachat des créances détenues sur les entreprises publiques par le trésor.

 Le cas du ministère de l’Intérieur

Les recettes cumulées au profit des sept comptes d’affectation spéciale que gère le ministère de l’Intérieur sont évaluées à 900 milliards  de dinars. Les dépenses ont  représenté un montant de 388 milliards de dinars. L’examen  de l’état d’exécution des différents comptes « laisse apparaître  les  insuffisances,  la persistance  dans la mobilisation de volumes importants de crédits au profit des CAS (ndrl : comptes d’affectation spéciale) », note le rapport. Il en est ainsi des dotations budgétaires mobilisées annuellement au profit  du « Fonds d’indemnisation des victimes et ayants droit des victimes, des événements ayant  accompagné les mouvements pour le parachèvement de l’identité nationale » (Aarouch) représentant 500 millions de dinars depuis 2010, alors que le niveau des consommations n’a pas dépassé le seuil de 10%.

 Infractions à la loi

La Cour rapporte dans son rapport une infraction à la réglementation,  constatée  dans 18 opérations financées par le Fonds national de développement de la pêche et de  l’aquaculture (FNDPA). « Un nombre  de 18 opérations d’investissement public, financées sur  le Fonds  ne figurent pas dans  la nomenclature des recettes  et des dépenses  du FNDPA. De ce fait elles ne sont  pas éligibles au financement du  Fonds », précise le document. « Cela constitue une infraction à la loi », alerte  la Cour.

Au  ministère  de l’agriculture, les frais  de location  du logement du directeur général  des  Concessions agricoles ont été régulièrement couverts par les dotations dégagées pour le financement de la cellule d’assainissement  du contentieux relatif au programme de mise en valeur  des terres, affirme la Cour. Ce qui «est illégal », note le rapport.

Dans le Fonds spécial pour  les urgences et les activités de soins médicaux, la Cour des comptes a constaté une utilisation des crédits à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été créés.

Ministère de la Culture : une gestion opaque

Pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes remet en cause dans son rapport la gestion des Fonds gérés par le ministère de la Culture. L’occasion de  reformuler les mêmes observations et les mêmes reproches. On apprend que le Fonds de développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographique a financé 98 films de 1992 à 2011,  mais aucun bilan  n’a été  fourni au ministère des Finances.


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